Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement.

Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.