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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 3, amendement 258
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 258 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 396 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mmes N. Delattre et Dumont, MM. Guerriau, Bouchet et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Wattebled, Decool, Menonville et Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 3314–4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice du premier alinéa, l’accord doit alors être conclu pour une durée minimum de deux ans. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
