Intervention de Frédérique Puissat

Il est toujours possible d’essayer de faire mieux et l’administration doit, sans aucun doute, travailler dans ce sens.

Pour autant, l’article 3 a déjà pour objet de gagner un mois de délai grâce à la suppression du contrôle préalable de la Dreets. Cet effort de simplification peut être salué ; aller plus loin, sauf si M. le ministre nous dit que c’est possible, risque d’être un peu compliqué. Testons déjà les dispositions mises en place par l’article 3 et voyons ensuite s’il est possible de faire encore mieux.

La commission émet donc un avis défavorable.