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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 28 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 3 bis, amendement 447
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 447, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
à un plan d’épargne pour la retraite collectif prévu à l’article L. 3334-2 du code du travail
par les mots :
aux plans d’épargne prévus aux articles L. 3334-2 et L. 3334-4 du code du travail, aux articles L. 224-14, L. 224-16, L. 224-23, au deuxième alinéa de l’article L. 224-24 et à l’article L. 224-27 du code monétaire et financier
La parole est à Mme le rapporteur.
