Intervention de Raymonde Poncet Monge

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles.

En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers.

L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC.

Cet amendement incite en conséquence les branches à renégocier plus régulièrement leurs minima conventionnels. Elles devront ainsi le faire six mois après une revalorisation du SMIC par le Gouvernement.

L’enjeu est réel : la non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires contribue à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille et à élargir les effectifs proches des minima de branche, neutralisant ainsi l’ancienneté et la reconnaissance de la qualification.

Pour y remédier, si le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation au cours de la même année, cet amendement prévoit que l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minima de branche s’imposent dans les six mois – un délai très raisonnable – suivant la seconde revalorisation du SMIC.