Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement offre une alternative à la menace de fusion administrative, qui est – j’aimerais que vous en conveniez, monsieur le ministre – une menace assez fictive.

La fusion des branches a une limite. Un syndicaliste rappelait que plus l’on fusionne des branches, plus l’on se rapproche du code de travail. Le principe de faveur y perd son sens.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture des négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, dont ceux des cadres, lorsque le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année.

Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficients immergés.

Par conséquent, la non-répercussion de l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres.

Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’une véritable menace.

Il est ainsi proposé de suspendre le bénéfice des allègements généraux de cotisations patronales en cas d’absence de revalorisation des minima conventionnels de branche.

Cette suspension interviendrait six mois après la date de la seconde revalorisation du SMIC, un délai raisonnable. Elle pourrait être levée à la date de signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif des allègements de cotisation patronale sur la période de suspension.

Cet amendement vise donc à freiner le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires et à constituer une menace véritablement efficace.