Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour des raisons identiques à celles développées par Mme le rapporteur.

J’ajoute que, pour l’amendement n° 318 qui prévoit une conditionnalité des exonérations, il existe une difficulté de mise en œuvre.

Une telle disposition avait été adoptée en 2008, mais elle n’a jamais été appliquée dans la mesure où il suffirait qu’une branche ne procède pas à la négociation rendue obligatoire par la loi pour que les entreprises de la branche perdent le bénéfice de l’exonération.

Cela signifierait qu’une entreprise pratiquant une politique salariale à un niveau supérieur aux minima conventionnels de sa branche serait sanctionnée du fait de la défaillance de la branche à laquelle elle appartient.

Or sanctionner un acteur pour une responsabilité qu’il n’exerce pas pose évidemment des difficultés, y compris en termes de droit constitutionnel.

Il s’agit d’un argument supplémentaire pour rejeter les amendements qui prévoient de conditionner à des négociations de branche des exonérations pour des entreprises.