Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit ici non pas de sanctions contre les entreprises, mais d’une incitation à indexer les salaires sur l’évolution du SMIC.

Le présent projet de loi permet de multiples substitutions à une augmentation générale des salaires, en facilitant l’usage par les employeurs de primes exonérées de charges sociales et défiscalisées.

Le risque d’une telle approche est de masquer le fait que seul le salaire socialisé ouvre des droits au salarié, le salaire net n’étant qu’une partie de la rémunération du travail. Éviter la part socialisée revient de fait à baisser la rémunération. Il faut appeler un chat un chat : quand on ne paie que le salaire net, on baisse la rémunération !

Cette approche revient à inciter l’entreprise, puisqu’il y a incitation, à préférer une rémunération variable, réversible, qui dépendra du seul bon vouloir de l’employeur. C’est aussi l’un des visages de la précarité.

Or, comme l’inflation s’inscrit très certainement dans la durée, ses effets sur le pouvoir d’achat ne seront durablement amoindris que par une réelle augmentation de la rémunération fixe, garante d’un renforcement de la résilience sur le temps long de l’ensemble des salaires, notamment des plus bas d’entre eux.

Afin que les branches et les entreprises se conforment aux dispositions du présent texte les obligeant, sous peine de fusion administrative, à relever leurs minima salariaux au moins à la hauteur du SMIC, conformément à la loi, un mécanisme de réelle sanction doit être mis en place.

Pour mettre en œuvre une véritable incitation à revaloriser tous les minima à la suite des augmentations du SMIC, le présent amendement vise à donner au ministre du travail le pouvoir d’imposer aux branches réfractaires non pas une fusion, mais l’indexation de l’évolution de leur grille salariale sur l’évolution du SMIC, rétablissant de fait une sorte d’échelle mobile. J’ai compris que cette disposition faisait très peur, mais une telle échelle existe en Belgique et existait en France avant sa suppression en 1983 sur l’initiative de Jacques Delors.