Intervention de Cathy Apourceau-Poly

La commission des affaires sociales du Sénat explique avoir inséré cet article dans le projet de loi afin de lutter contre la lourdeur des procédures, qui contribuerait à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux.

La procédure d’examen accélérée ainsi proposée, qui réduit par deux les délais dans lesquels les organisations syndicales majoritaires peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur de l’accord, ne permet pas de garantir un délai suffisant pour la consultation des salariés des entreprises concernées et l’obtention d’un mandat pour signer l’accord ou s’y opposer.

Ce n’est pas en accélérant les délais de négociations que les organisations patronales vont accepter de relever les minima de branche, lorsqu’elles s’y opposent depuis des années. Comme l’a fort bien fait remarquer tout à l’heure mon collègue Fabien Gay, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC.