Intervention de Frédérique Puissat

La commission est défavorable à la suppression de cet article, qu’elle a introduit dans le projet de loi et qui vise à simplifier la procédure d’extension des accords salariaux.

Cette procédure simplifiée est très bornée dans le temps, puisqu’elle s’appliquera dès lors que deux revalorisations du SMIC auront eu lieu dans les douze derniers mois. Dans ce cas, la durée de la procédure passe de six à deux mois ; les délais de recours pour les organisations professionnelles et syndicales sont également réduits.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.