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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 4 bis, amendement 452
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 452, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 2261-26 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins deux fois par application des articles L. 3231-4 à L. 3231-11 au cours des douze mois précédant la conclusion d’un avenant mentionné au premier alinéa, la durée maximale de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par voie réglementaire sans pouvoir excéder deux mois. »
La parole est à M. le ministre.
