Intervention de Frédérique Puissat

Il est intéressant de lire l’exposé des motifs de l’amendement n° 170, que vient de nous présenter Mme Cohen. Il y est indiqué que 120 des 171 branches du régime général affichaient une grille salariale comportant au moins un coefficient inférieur au SMIC le 17 juin 2022.

Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler que ce chiffre a évolué depuis lors. Parfois, il suffit de quinze jours pour que les branches fassent passer ces minima au-dessus du SMIC. C’est pourquoi nous avons vraiment besoin d’accélérer la procédure ; tel était bien l’intention de notre commission, en insérant cet article 4 bis dans le projet de loi.

L’avis de la commission sur l’amendement n° 170 est défavorable, car conditionner les réductions de cotisations patronales à la revalorisation des minima de branche ne correspond malheureusement pas à la réalité que vivent les branches.

Quant à l’amendement n° 452 du Gouvernement, vous avez relevé à raison, monsieur le ministre, la présence de deux cliquets dans cet article : en premier lieu, on fait passer la procédure de six mois à deux mois ; en second lieu, on rend un peu plus courts les délais de recours pour les organisations syndicales et professionnelles.

Je propose de ne pas toucher à ce dispositif à ce stade de nos débats ; nous pourrons en discuter en commission mixte paritaire et examiner alors comment les choses se passent. L’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement est donc défavorable.