Intervention de Valérie Létard

Monsieur le ministre, au-delà du nécessaire débat que nous aurons sur la revalorisation de nombreux minima sociaux et prestations à laquelle nous ne pouvons qu’être sensibles et qui nous mobilise tous, je souhaite vous interpeller sur un sujet qui aurait été frappé par l’article 40 de la Constitution, mais qu’il me semble à ce stade utile d’évoquer. Il relève peut-être de la voie réglementaire, mais j’aimerais obtenir des éclaircissements de votre part.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en fin de droits qui n’ont pas de solutions professionnelles doivent solliciter le revenu de solidarité active (RSA) et fournir une déclaration des ressources trimestrielles à l’appui de cette demande.

Je me suis rendu compte que la situation de ces bénéficiaires n’était pas neutralisée au moment de leur demande et qu’ils percevaient, pendant les trois mois suivants, 230 euros par mois, sauf lorsque des présidents de département assuraient le complément par le biais de leurs possibilités réglementaires propres. Cela crée toutefois une disparité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH résidant dans des départements qui, de façon volontaire, ont mis en place une mesure complémentaire et les autres.

Monsieur le ministre, est-il possible de réparer cette injustice – par exemple en complétant un décret existant –, laquelle touche de nombreuses personnes qui, ne bénéficiant plus de l’allocation aux adultes handicapés, perçoivent pendant trois mois un RSA minoré à 230 euros, ce qui ne leur permet pas de vivre décemment ?