L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mmes Espagnac, Féret et G. Jourda, M. Michau, Mme Monier et MM. Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.