Intervention de Olivier Dussopt

Cette intervention vaudra avis sur les trois amendements déposés sur cet article, dont le Gouvernement demandera le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mais je ne désespère pas de convaincre leurs auteurs…

La garantie de droits que nous voulons donner à d’éventuels perdants de la déconjugalisation s’entendra jusqu’à extinction définitive des droits, et les périodes de renouvellement ne sont pas considérées comme des périodes d’extinction de droits. Je m’engage devant vous à ce que le décret d’application le précise de manière très explicite, afin que chacun soit rassuré : d’où ma demande de retrait des trois amendements.

Je voudrais aussi souligner devant vous la complexité technique de cette opération. Il est difficile de déconjugaliser, et de prévoir une période rétroactive. Une première réunion s’est tenue hier avec mon collègue ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, qui a bien permis de cerner la difficulté technique.

Beaucoup des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple et vont bénéficier de la déconjugalisation perçoivent aussi d’autres allocations sociales ou d’autres prestations – par exemple une allocation logement –, qui resteront calculées sur une base conjugalisée. Il y a tout un travail de détourage et de pondération à faire pour calculer le montant d’une AAH déconjugalisée pour un couple qui bénéficie d’une prestation sociale elle-même conjugalisée… C’est cela qui prend du temps. Si nous pouvons aller plus vite, monsieur Mouiller, nous le ferons. Mais nous ne pouvons pas en prendre l’engagement.

Oui, le Président de la République a modifié sa position pendant la campagne. Oui, il a entendu un certain nombre d’arguments ayant pris le pas sur d’autres, lesquels peuvent s’entendre aussi. Ainsi, et l’intervention de Mme Préville l’illustre bien, déconjugaliser une première allocation ouvre la porte à la déconjugalisation d’autres allocations, ce qui risque de remettre en cause le modèle de solidarité familiale et conjugale et le modèle de conjugalisation du calcul des contributions. Il arrivera en effet un moment où, si les prestations sont toutes déconjugalisées, la question se posera de la déconjugalisation du calcul de la contribution.

L’AAH a une particularité : elle répond à une situation personnelle durable. L’ensemble des autres prestations sociales peuvent être considérées comme répondant à un état qui a vocation à être transitoire – on le souhaite en tout cas à celles et ceux qui en bénéficient.

Vous avez évoqué les cinq dernières années. Mais l’AAH n’a pas été créée voilà cinq ans ; et la conjugalisation de son calcul ne date pas non plus d’il y a cinq ans…

L’AAH a été créée par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, sous l’égide de Simone Veil et du ministre René Lenoir. Elle a été présentée dans l’hémicycle comme un revenu de subsistance pour les personnes en situation de handicap, mais la loi qui a été votée a juridiquement caractérisé l’AAH comme faisant partie des minima sociaux, et donc comme une prestation sociale. C’est pour cela que l’AAH a toujours été calculée sur une base conjugale, depuis quarante-cinq ans.

J’assume, au nom du Gouvernement et de la majorité, le fait que pendant cinq ans nous avons eu une position sur des initiatives qui étaient prises, mais qui étaient minoritaires ici. Cette position a évolué au cours de la dernière campagne. Mais vous ne pouvez pas nous imputer le fait que, pendant quarante-cinq ans, l’AAH a été conjugalisée et qu’il a fallu le débat des dernières années pour que cette situation évolue.