Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 5 bis, amendement 172

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 172, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

1° Après les mots :

à la présente loi

insérer les mots :

, à chaque renouvellement,

2° Supprimer les mots :

jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,

La parole est à Mme Laurence Cohen.

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