Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 5 bis, amendement 172

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 172 est retiré.

L’amendement n° 449, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

loi

insérer les mots :

pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements

La parole est à Mme le rapporteur.

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