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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 5 bis, amendement 172
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 172 est retiré.
L’amendement n° 449, présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
loi
insérer les mots :
pendant la durée prévue à l’article L. 821-4 du même code et ses renouvellements
La parole est à Mme le rapporteur.
