Intervention de Frédérique Puissat

J’entends la demande, qui nous a également été soumise en audition. Cela étant, s’agissant de cette proposition de préciser dans le texte que la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) n’emportera pas et n’engagera pas révision du PSE, la rédaction actuelle me semble suffisamment claire pour qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à cet ajout. Même si cette précision est apportée au texte, elle n’empêchera en rien un éventuel recours contre le PSE devant le juge.

L’avis est défavorable.