Intervention de Florence Blatrix Contat

L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics.

Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vise à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Son montant est dérisoire, voire indécent.

Par ailleurs, le dispositif actuel devrait être élargi à certaines zones, notamment les zones frontalières, qui en sont pour l’heure exclues. Je pense, en particulier, au Pays de Gex dans l’Ain ou aux zones frontalières de Haute-Savoie.

La situation est à ce point tendue dans ces zones qu’elle met en péril la continuité du service public dans l’enseignement, la santé, la police. Aujourd’hui, par exemple, des candidats au concours préfèrent renoncer à son bénéfice plutôt que d’exercer dans ces zones, trop chères.

Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement.

Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?