Intervention de Fabien Gay

L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité !

La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense totale entre 2001 et 2017 – il passe de 27 % à 32 % – et l’importance grandissante des dépenses de logement, qui représentent 68 % de ces dépenses préengagées.

Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, a fait de sa volonté de rendre le logement abordable une priorité, nous disons au Gouvernement : chiche !

Il faut aller plus loin ! Le dispositif proposé dans cet article 6 est largement déséquilibré : d’un côté, une progression des aides personnalisées au logement de 3, 5 % ; de l’autre, une progression des loyers de 3, 5 %. Pourtant, ces deux chiffres représentent des réalités différentes : la hausse des APL ne compensera pas celle des loyers ; et je ne parle pas de tous nos concitoyens qui ne touchent pas ces aides.

Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires, qui détiennent les deux tiers du parc de logement des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils ne représentent que 3, 5 % de la population, possèdent 50 % des logements mis en location. Une véritable économie de la rente est ainsi organisée. Les associations de locataires dénoncent ce compromis déséquilibré et injuste.

Enfin, selon Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse de l’indice de référence des loyers que permet cet article représenterait une augmentation moyenne de 200 euros par an pour les 13 millions de foyers locataires.