Intervention de Valérie Létard

Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques.

Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire.

La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1, 5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible.

La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2, 5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, loyers représentant un poids plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en outre-mer et taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.

Enfin, troisième dérogation, cet amendement tend à introduire une modulation dans le plafonnement de la variation des loyers à hauteur de 1, 5 % pour la collectivité de Corse, afin de mieux prendre en compte l’insularité et ses répercussions sur le niveau de vie des habitants.