Intervention de Valérie Létard

Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial.

Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1, 5 %.

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