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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6, amendement 53
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 53, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
