Intervention de Nassimah Dindar

Réunion du 28 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6

Photo de Nassimah DindarNassimah Dindar :

Dans la même veine, et avec un brin de malice, je rappelle que le supplément de loyer de solidarité est payé outre-mer par tous les locataires, alors qu’il n’est pas payé par les locataires métropolitains. Une telle disposition serait-elle inconstitutionnelle ?

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