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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6, amendement 237
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 237 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Herzog, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Decool et Mme Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article aux territoires d’outre-mer sont précisées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 237.
