Intervention de Nassimah Dindar

Effectivement, ce qui a été voté hier, c’est la demande de publication d’un décret attendu en vain depuis 1977. Pour que l’augmentation de l’APL se fasse au même niveau sur le plan métropolitain et sur le plan ultramarin, il faut bien qu’il y ait un décret d’application.

Chez nous, l’APL n’existe pas dans les faits. Il y a en revanche des allocations de logement familiales et des allocations de logement sociales. Il existe même une différence par rapport à l’Hexagone, puisque l’augmentation de ces allocations ne se fait plus au-delà de six personnes dans un foyer, l’idée étant d’éviter que la population ne fasse trop d’enfants pour bénéficier des aides.

Il y a donc bien une différence dans l’application de l’aide au logement entre les territoires ultramarins et l’Hexagone. Si mon collègue Thani Mohamed Soilihi était d’accord, nous pourrions examiner ce point avec le Gouvernement dans le cadre de la navette ou en commission mixte paritaire. Nous espérons néanmoins, monsieur le ministre, que vous vous engagerez à examiner, avec l’ensemble des parlementaires, quel rattrapage peut être mis en œuvre. Je le rappelle, chez nous, le locataire paye le supplément de l’allocation logement, contrairement à ce qui se fait en métropole.