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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6, amendement 29
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être supérieure à 3, 5 %, sauf lorsque des travaux de rénovation énergétique sont engagés aux frais du bailleur. »
La parole est à M. Henri Cabanel.
