Intervention de Fabien Gay

Cet amendement a pour objet de permettre l’instauration d’un prix plafond pour les transactions foncières et immobilières, en relayant une proposition de plus en plus souvent faite par les acteurs du logement.

Il vise ainsi à ce que, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande entraîne d’importantes difficultés d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant – qu’il s’agisse par exemple des niveaux élevés des loyers et des prix d’acquisition des logements anciens, ou encore du nombre élevé des demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social –, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, fixe annuellement le montant maximal des prix d’acquisition foncière et immobilière, par mètre carré.

Ce mécanisme, existant déjà pour les loyers, est étendu aux transactions immobilières, afin de donner un coup d’arrêt à la hausse exponentielle du niveau des transactions et à la spéculation. Ce dispositif constitue ainsi clairement un mécanisme favorisant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.