Intervention de Daniel Salmon

Par cet amendement, nous voulons faire appliquer les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers, en systématisant les amendes prononcées par le préfet, de sorte que les propriétaires commettant une infraction courent un risque accru d’être sanctionnés.

Alors que sévit une pénurie de logements, nous constatons de trop nombreux abus. Tout un chacun le rappelle, le prix des loyers ne cesse de grever les budgets des ménages, en augmentant les dépenses contraintes.

Pour répondre à cette augmentation du coût de la vie, il convient d’être systématique et rigoureux dans l’application des sanctions : la loi s’applique pour tous !