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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6, amendement 103
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mme Demas, MM. Chasseing et Capus, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Guerriau, Hingray, Folliot, de Nicolaÿ et Houpert, Mme F. Gerbaud, MM. Lévrier, A. Marc, Sautarel et Verzelen, Mme Vermeillet et MM. Longeot et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de ces loyers tient compte de l’inflation constatée sur l’année précédente et prévue pour l’année en cours. »
La parole est à M. Franck Menonville.
