Intervention de Franck Menonville

L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires.

Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services de l’État doit tenir compte de l’inflation à l’occasion de sa révision annuelle.