Intervention de Céline Brulin

Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6

Photo de Céline BrulinCéline Brulin :

Dans sa rédaction actuelle, l’article 159 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’interdiction de la révision et de la majoration des loyers dans les logements de classe énergétique F ou G, que l’on appelle communément des « passoires thermiques ».

Cette mesure, que nous avions soutenue, est évidemment très utile. Mais dans un contexte de très forte hausse des factures énergétiques, il faut aller plus loin. Nous proposons d’encadrer le montant des loyers de ces logements de manière plus contraignante.

Par cet amendement, nous proposons ainsi de bloquer les loyers pratiqués au loyer médian minoré, soit 30 % en deçà du loyer de référence, afin d’encourager les bailleurs à réaliser les travaux énergétiques permettant de sortir ces logements du statut de passoire thermique.

Il ouvrirait aux locataires la possibilité d’obtenir devant les commissions départementales de conciliation une baisse de loyer lorsque leur logement est considéré comme une passoire thermique dans les collectivités où se pratique l’encadrement des loyers.

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