Intervention de Jean-Léonce Dupont

Voici le résultat du scrutin n° 153 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 92, présenté par MM. Vial et Faure, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une Commission d’évaluation des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation.

Cette commission est chargée de dresser le bilan de l’évolution et d’arrêter le montant des dépenses non compensées par l’État correspondant aux compétences transférées, en distinguant les dépenses obligatoires qui résultent des mesures législatives ou réglementaires que les collectivités sont tenues d’appliquer et les dépenses facultatives relevant de la libre appréciation des assemblées locales.

II. - La commission, présidée par le Premier président de la Cour de comptes, est composée de 30 membres, soit :

- 15 membres représentant les ministères concernés nommés par le Premier ministre,

- 4 députés désignés par l’Assemblée nationale,

- 3 sénateurs désignés par le Sénat,

- 8 élus locaux dont 3 présidents de conseil régional, 3 présidents de conseil général et 2 maires, dont un de grande ville, désignés par leurs associations respectives.

III. - Le rapport de la commission devra être remis au Premier ministre au plus tard le 1er octobre 2010.

La commission pourra faire toutes propositions utiles pour modifier les dispositions législatives ou réglementaires qui s’imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les modalités de calcul des compensations.

Les résultats de ces travaux seront transmis à l’Assemblée nationale, au Sénat et à la Conférence nationale des déficits publics.

IV. - La commission peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile. Son secrétariat est assuré par la Cour des comptes qui peut solliciter notamment le concours des services des ministères de l’intérieur et du budget.

La parole est à M. Jacques Mézard.