L’amendement n° 58, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : «, un loyer de référence majoré » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour une durée de cinq ans maximum et à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les collectivités concernées peuvent adopter une délibération afin d’instaurer un loyer de référence majoré. Dans cette hypothèse, le représentant de l’État fixe le loyer de référence majoré dans la limite de 10 % du loyer de référence. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le loyer de référence majoré ne peut excéder de 10 % le loyer de référence. » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa du A et à la fin du quatrième alinéa du B du III, le mot : « majoré » est supprimé ;
4° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « et », sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.