Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Dans la même logique, et toujours en lien avec la proposition de loi déposée par notre groupe, le présent amendement tend à faire baisser le niveau des loyers et à protéger ainsi le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

En effet, en accord avec l’esprit de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, où ce dispositif était initialement prévu, cet amendement tend à supprimer la possibilité d’instaurer un loyer de référence majoré, sauf si la collectivité en fait la demande expresse et durant une période transitoire de cinq ans.

L’encadrement des loyers s’entend ainsi à la baisse, puisque sans loyer de référence majoré, la définition du loyer de référence et celle du niveau des loyers se feront tendanciellement à la baisse.