Intervention de Olivia Grégoire

Dans le cadre de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers, un complément de loyer peut être justifié par les caractéristiques de localisation ou bien de confort d’un logement, dans des conditions qui sont déjà précisées.

Votre proposition vise à préciser qu’aucun complément de loyer ne peut être appliqué pour des cas qui, s’ils étaient avérés, relèveraient du logement non décent.

Je tiens à rappeler, mais vous le savez, qu’il est interdit de louer un logement non décent ; l’amendement n° 61, par conséquent, est déjà satisfait, dans la mesure où cette interdiction de location rend superflue la question du complément de loyer.

Cependant, si ces situations existent, elles sont inacceptables : votre amendement donnera un moyen d’action supplémentaire pour lutter contre les propriétaires. Pour cette raison, conformément au soutien apporté par le Gouvernement à cette disposition à l’Assemblée, j’émets, en cohérence, un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.