Intervention de Olivia Grégoire

Le sous-amendement n° 455 vise à clarifier les règles applicables après la période de plafonnement de l’indice des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), en indiquant que le plafonnement – j’y reviendrai – est définitivement acquis et qu’il ne pourra être fait application d’aucun rattrapage.