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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Après l'article 6 bis, amendement 239
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 239 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Billon, M. Moga, Mme Dindar, M. Détraigne, Mmes Vérien et Devésa, MM. S. Demilly, Le Nay, Chauvet et L. Hervé, Mmes Herzog et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mmes Gacquerre, N. Goulet, Ract-Madoux, Sollogoub, Férat, Létard et Perrot, MM. P. Martin, Hingray, Duffourg, Maurey, Lafon, Delcros, Louault, Mizzon, Delahaye, Longeot et Henno, Mme Saint-Pé, M. Levi, Mmes Loisier, Guidez, de La Provôté et Vermeillet, MM. Laugier et Bonnecarrère, Mme Gatel et M. Kern, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les preneurs répondent aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
2° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice est inférieur à un million d’euros ;
3° Leur bénéfice imposable n’excède pas, au titre du dernier exercice clos, 60 000 €.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
