Intervention de Jean-Pierre Moga

Cet amendement, proposé par M. Marseille, vise à plafonner à 3, 5 % l’indexation des loyers commerciaux applicable aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers à l’article 6.

L’ILC, sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins, est calculé sur la base de l’inflation, à hauteur de 75 %, et de l’évolution du coût de la construction, à hauteur de 25 %.

La révision récente de la composition de cet indice, par le décret du 14 mars 2022, a permis d’atténuer la hausse des derniers trimestres.

Afin de limiter l’effet d’aubaine d’un tel plafonnement de l’ILC, il est proposé, par cet amendement, de le limiter aux plus petites entreprises.

Afin de déterminer l’éligibilité au plafonnement, il est proposé de reprendre les critères d’accessibilité préalablement définis lors de la crise de la covid-19 par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.