Intervention de Olivia Grégoire

Je vous rappelle que, lorsque nous avons eu ces débats à l’Assemblée nationale, compte tenu du nombre d’amendements déposés, j’ai pris, au banc, un engagement important.

Je me suis engagée à lancer des concertations, le plus rapidement possible, réunissant les représentants des commerçants et des bailleurs, sans oublier les parlementaires mobilisés sur cette question. L’objectif est de trouver une solution plus satisfaisante sur les loyers commerciaux, une solution qui devrait convenir à tous les acteurs.

Je tiens, ici, à saluer le sens de la responsabilité dont a fait preuve l’ensemble des parties prenantes, pendant ces concertations que nous avons menées tambour battant depuis jeudi dernier et j’ai le plaisir de vous annoncer que nous sommes parvenus à un « accord de place » sur ce sujet important.

Je tiens à saluer la mobilisation et la détermination des parlementaires, et notamment de M. Lemoyne, pour trouver, à nos côtés, un compromis sur le sujet. L’apport de M. Lemoyne nous a été d’autant plus précieux que – cela ne vous a pas échappé – c’est lui qui, à ma place, en tant que ministre délégué chargé des PME, avait mené les Assises du commerce, en février dernier, grâce auxquelles le calcul de l’ILC a été révisé. Le rapporteur vient de le rappeler, cette révision est entrée en vigueur en mars 2022.

Cette réforme structurelle de l’ILC, mise en place à la suite de ces assises, a d’ores et déjà permis de protéger les commerces. Actuellement, l’évolution des loyers commerciaux est sensiblement plus modérée qu’elle ne l’aurait été sans la réforme, compte tenu de l’inflation.

Il nous tient à cœur de ne pas chambouler les équilibres structurels issus de cette réforme de l’ILC qui a mis des mois à aboutir.

Les concertations qui se sont tenues avec les bailleurs, avec les représentants des commerces et avec les parlementaires ont confirmé cette intention : nous ne remettons pas en question la réforme structurelle du calcul de l’ILC. Nous avons, tous ensemble, trouvé une solution pour parer à l’urgence de la situation.

Dans cet esprit, les concertations ont permis à l’ensemble des parties prenantes d’obtenir un accord de place, visant à répondre au contexte inflationniste. L’amendement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne est le reflet de cet accord, qui consiste à plafonner temporairement à 3, 5 % l’ILC pour les petites et moyennes entreprises, dans l’acception européenne de la PME, c’est-à-dire jusqu’à 250 salariés.

Le même état d’esprit a inspiré la rédaction de l’amendement n° 239 rectifié bis, déposé par M. Marseille, que je remercie de son engagement. Son périmètre est un peu moins étendu, car nous visons les PME au sens large, ce qui nous semble préférable.

Le plafonnement de l’ILC va s’appliquer pendant un an et va toucher quatre indices, ceux du deuxième trimestre 2022, du troisième trimestre 2022, du quatrième trimestre 2022 et du premier trimestre 2023, qui seront publiés respectivement en septembre et décembre 2022, puis mars et juin 2023.

Cette mesure va permettre de protéger nos PME, nos très petites entreprises (TPE), dans un contexte inflationniste. Elle va aussi apporter une protection au niveau des baux, notamment ceux adossés à une clause de revalorisation automatique, quel que soit le trimestre auquel ils sont rattachés.

Je veux avoir un mot à l’endroit des entreprises de taille intermédiaire (ETI), mais aussi des plus grandes entreprises, lesquelles, dans le contexte actuel, rencontrent elles aussi dans le secteur du commerce des difficultés. Je veux les assurer de ma vigilance, en tant que ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Nous serons très attentifs à l’évolution des loyers des ETI et des grandes entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur l’amendement n° 430 rectifié, fruit d’un consensus, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 455. Ce sous-amendement est important puisqu’il garantit, vous l’avez compris, l’absence de rattrapage ex post des loyers à l’aune du plafonnement. Cette garantie me semble importante.

Je remercie les sénateurs qui ont participé à cette réflexion, en particulier le rapporteur Daniel Gremillet pour son écoute, ainsi que Mmes Lienemann et Delattre, MM. Lemoyne, Marseille et Babary.

Je demande donc le retrait des amendements n° 39 rectifié ter, 56 rectifié et 239 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 430 rectifié, modifié par le sous-amendement du Gouvernement.