Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Bonhomme, Mmes Chauvin et Noël, MM. Sautarel et Somon, Mmes Berthet, Lassarade et Devésa, M. Gueret, Mme Gosselin, MM. Chaize et Burgoa, Mmes F. Gerbaud, Belrhiti et Muller-Bronn, MM. Saury, Paccaud, Tabarot, Karoutchi, Joyandet, Longeot et Meurant, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Belin et Klinger, Mmes Gruny, Bourrat et Imbert, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Férat et Deseyne, MM. Calvet et Kern, Mmes Dumont, Létard, Pluchet et Micouleau, MM. Lefèvre, Pellevat et Segouin, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Charon et H. Leroy et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice du III du présent article,

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« III. – Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d’essai gratuit faite au consommateur prend fin de plein droit au terme de cette période si, à cette date, le consommateur n’a pas expressément confirmé sa volonté d’en poursuivre l’exécution. » ;

La parole est à Mme Sabine Drexler.