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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7, amendement 2
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin et Bonneau, Mmes Billon et Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien et Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, P. Martin, Pellevat et Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet et Bacci, Mmes Joseph et Dumont, MM. Bonhomme et Le Nay et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
électronique
insérer les mots :
auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
