Intervention de Jean-Pierre Moga

L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. La localisation des entreprises ne doit pas constituer un obstacle à l’application de cette simplification des résiliations.

En pratique, le droit français de la consommation impose aux entreprises étrangères de proposer une option de résiliation. Pourtant, certaines d’entre elles parviennent régulièrement à se soustraire à notre législation. Il est donc important d’inscrire la généralisation de cette obligation dans la loi, afin de lever toute ambiguïté de lecture et d’éviter toute erreur d’interprétation.

Par cet amendement, nous entendons préciser que le consommateur pourra résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger.