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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7, amendement 413
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 413 rectifié, présenté par M. Prince, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Détraigne et Louault, Mme Guidez, MM. Henno, Chauvet, P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Lafon, S. Demilly et Duffourg, Mme Vérien, MM. Moga, Le Nay et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. L. Hervé, Levi, Longeot et Kern, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
des délais raisonnables
par les mots :
un délai d’un mois
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
