L’amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau, Wattebled, Verzelen, A. Marc, Chasseing, Médevielle et Moga, est ainsi libellé :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
1er février
par la date :
1er août
La parole est à M. Franck Menonville.