Intervention de Franck Menonville

Cet amendement tend à prévoir un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la nouvelle fonctionnalité de résiliation des contrats souscrits électroniquement.

La date limite d’entrée en vigueur de la mesure proposée, à savoir le 1er février 2023, va nécessiter une mise en œuvre exigeante et aura des impacts importants sur les différents systèmes d’information des professionnels afin, non seulement, de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente, mais, surtout, pour que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, sécurise la résiliation.

Un délai supplémentaire de six mois apparaît indispensable pour la mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.