Intervention de Olivia Grégoire

Comme M. le rapporteur pour avis, je considère que l’amendement n° 426 de M. le sénateur Lemoyne, amendement important, adopte une approche équilibrée en permettant de faire bénéficier du dispositif de résiliation par voie électronique un nombre plus important de consommateurs, ce qui est un objectif partagé : seront donc également concernées les personnes ayant souscrit un contrat en magasin ou en agence. En effet, il n’existe a priori aucune raison de les exclure du bénéfice de la fonctionnalité de résiliation en ligne.

Pour autant – et je ne vous cache pas que c’était là l’une de mes préoccupations –, la rédaction de l’amendement n° 426 – je remercie ses auteurs – évite d’imposer en particulier aux très petites entreprises et aux PME des charges disproportionnées : un professionnel n’aura d’obligation de proposer la résiliation en ligne que s’il propose par ailleurs la souscription en ligne. C’est frappé au coin du bon sens, mais cela va mieux en le disant ! Ce faisant, cela permet d’éviter à un certain nombre de ces petites entreprises d’être contraintes, comme cela aurait pu être le cas en vertu du texte adopté par l’Assemblée nationale, d’avoir à ouvrir un site web uniquement pour mettre à disposition des consommateurs un « bouton résiliation ».

Encore une fois, je remercie Jean-Baptiste Lemoyne de son amendement, sur lequel j’émets donc un avis favorable.

J’en profite pour indiquer à Mme la sénatrice Havet que les services de mon ministère sont prêts à examiner de très près cette question du remboursement en cas de dysfonctionnement de la ligne du fait de l’opérateur. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions ensemble rapidement. Vous soulevez là un point important, que vous connaissez bien, crois-je savoir, puisque cette problématique est malheureusement assez répandue dans notre belle Bretagne.