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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 29 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7, amendement 393
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 393 rectifié, présenté par M. Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque les annuités des douze derniers mois d’abonnement sont d’un montant plus élevé que celles des douze premiers mois, la résiliation est possible sans frais.
La parole est à M. Rémi Cardon.
