Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Cardon, ce n’est pas tant d’un pas en avant et de trois pas en arrière qu’il est question là ; dans une approche pragmatique, on s’interroge sur la possibilité de résilier des contrats en trois clics.

Comme vous l’avez indiqué, ainsi que M. le rapporteur pour avis, ce point a donné lieu à un débat passionnant lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale. Je m’étais permis d’attirer l’attention de vos collègues députés sur les implications économiques peu prévisibles pour le consommateur d’une remise en question du modèle du subventionnement. J’avais également souligné le caractère relativement imprécis sur le plan juridique de la mesure votée en commission tendant à supprimer la règle dite « du quart ». Les députés ont finalement choisi de ne pas appliquer la suppression de ladite règle aux contrats de communications électroniques couplant une offre de services avec l’acquisition d’un équipement terminal subventionné.

Le rapporteur pour avis l’a également rappelé, le Sénat, en commission, sur l’initiative du sénateur Chaize, a inséré cette mesure à sa juste place, au sein du code de la consommation, dans une rédaction correcte sur le plan légistique. Par conséquent, la rédaction actuelle de l’alinéa 8 semble refléter le juste équilibre auquel sont parvenus les parlementaires, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

En toute cohérence, sur l’amendement n° 286 rectifié, mon avis diffère de celui du rapporteur pour avis. Le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la position d’équilibre qui a été trouvée sur ce sujet par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en commission. L’avis sera donc défavorable. §C’est le jeu, monsieur le sénateur : le ministre n’est pas obligé d’avoir un avis identique à celui de la commission ! C’est tout le charme du débat parlementaire.

Avis également défavorable sur l’amendement n° 393 rectifié.