Intervention de Patrick Chaize

À ce stade, je souhaite revenir sur mon amendement adopté en commission et, plus généralement, apporter quelques précisions.

Mme la ministre, soulignant le fait qu’il puisse y avoir des avis divergents entre le Gouvernement et la commission, a indiqué que c’est ce qui faisait le charme du débat parlementaire ; eh bien, mon avis différera également de celui du rapporteur !

L’abaissement de 25 % à 15 % du plafond des frais de résiliation aura un effet sur le pouvoir d’achat contraire à celui qu’on en attend. Tout simplement parce que, leur modèle économique s’en trouvant modifié, les opérateurs augmenteront leurs tarifs dès le premier mois d’abonnement. Ainsi, les abonnements à 29, 99 euros, les plus bas qu’on trouve sur le marché, passeront mécaniquement à 35 euros, afin de préserver ce modèle.

Dans leur exposé des motifs, les auteurs des amendements n° 285 rectifié et 286 rectifié estiment qu’un flou artistique entoure ces offres. C’est faux, et ce depuis la loi Chaize de novembre 2021, dont l’article 21 fait obligation aux opérateurs d’indiquer au consommateur, pour une offre groupée de services ou une offre groupée de services et d’équipements terminaux, le prix des différents éléments de l’offre groupée. Jean-Michel Houllegatte, qui en était le rapporteur, vous apportera toutes les informations nécessaires.